Fiches info

Egalité hommes femmes

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Etudes et guides

Liste des travaux émanant de la CPNEF-SV, du Ministère de la culture et de la communication, de la CPNEF de l'audiovisuel, du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, du CNFPT, de l'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises, de la confédération CGT, de l'association Adéquations.

Liste des études et guides (non exhaustive)

 

Repères réglementaires

Code du travail
 

  • Art. L.1132-1 : principe de non-discrimination
  • Art. L.1142-1 : égalité des chances hommes - femmes
  • Art. L.3221-1 et suivants : égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
  • Art. L.1225-26 : garantie de "rattrapage salarial" à l'issue du congé maternité
  • Art. L.2323-57 : rapport annuel sur la situation comparée hommes - femmes en entreprise
  • Art. L.1143-1 et suivants : plan pour l'égalité professionnelle négociée en entreprise

Lois
 

  • Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Loi du 4 août 2014
  • Loi  relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Loi du 7 juillet 2016
    Article 3 : la politique en faveur de la création artistique poursuit notamment l'objectif de "favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création artistique"
    Article 5 : la procédure de sélection du dirigeant des structures labellisées doit respecter "les principes de transparence et d'égalité d'accès des femmes et des hommes aux responsabilités".
  • Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté - A venir