Formation sécurité - Licence d'entrepreneurs exploitants de lieux

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L'obligation réglementaire

Le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants dispose en son article R 7122-3 que : 

Aux fins de répondre aux conditions de compétence ou d'expérience professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4, lorsque l'entrepreneur est une personne physique, il doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes :
1- Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2- Justifier d'une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle vivant ;
3- Justifier d'une formation d'au moins cent vingt cinq heures ou d'un ensemble de compétences, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6113-2, compétente pour le spectacle vivant.
Lorsque l'entrepreneur est une personne morale, il doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une au moins des conditions mentionnées aux 1 à 3. 
Lorsque la déclaration est faite en vue de l'exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale, et la personne morale doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition.

En bref : pour obtenir la licence d'entrepreneurs de spectacles vivants de 1ère catégorie visant "les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques", une personne (le chef d'entreprise ou un autre professionnel responsable désigné dans l'entreprise) doit avoir obligatoirement suivi une formation à la sécurité listée par la CPNEF-SV dans son répertoire.

 

Le répertoire de la CPNEF-SV

La CPNEF-SV s'est vu confier par l'Etat la constitution du répertoire des formations à la sécurité pour l'obtention de la licence d'entrepreneurs de 1ère catégorie (exploitants de lieux) en octobre. Des travaux vont être conduits pour définir les règles de constitution de ce répertoire.

A titre transitoire, la CPNEF-SV a décidé que le répertoire est composé des organismes de formation qui avaient été agréés par le Ministère chargé de la culture.

Consulter le répertoire - Novembre 2019

Les demandes d'ajouts sont à adresser à : Carole Zavadski, déléguée générale de la CPNEF-SV :  info@cpnefsv.org