Formation sécurité - Licence d'entrepreneurs exploitants de lieux

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L'obligation réglementaire

Le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants dispose en son article R 7122-3 que : 

Aux fins de répondre aux conditions de compétence ou d'expérience professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4, lorsque l'entrepreneur est une personne physique, il doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes :
1- Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2- Justifier d'une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle vivant ;
3- Justifier d'une formation d'au moins cent vingt cinq heures ou d'un ensemble de compétences, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6113-2, compétente pour le spectacle vivant.
Lorsque l'entrepreneur est une personne morale, il doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une au moins des conditions mentionnées aux 1 à 3. 
Lorsque la déclaration est faite en vue de l'exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale, et la personne morale doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition.

En bref : pour obtenir la licence d'entrepreneurs de spectacles vivants de 1ère catégorie visant "les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques", une personne (le chef d'entreprise ou un autre professionnel responsable désigné dans l'entreprise) doit avoir obligatoirement suivi une formation à la sécurité listée par la CPNEF-SV dans son répertoire.

 

Le répertoire de la CPNEF-SV des formations à la sécurité / licence 1ere cat.

La CPNEF-SV s'est vu confier par l'Etat la constitution du répertoire des formations à la sécurité pour l'obtention de la licence d'entrepreneurs de 1ère catégorie (exploitants de lieux) en octobre 2019. Des travaux vont être conduits courant 2020 pour définir les règles de constitution de ce répertoire.

Concernant le "cycle long" visant les structures ayant pour activité principale le spectacle vivant, la CPNEF-SV  souhaite la création d'une formation certifiante, à enregistrer au Répertoire spécifique de France compétences ; ce qui permettra de valoriser la formation et de mobiliser les financements du CPF
Dans ce but, la CPNEF-SV va établir : un référentiel de compétences + le référentiels de formation +le référentiel de certification. Ces 3 référentiels seront ensuite transmis aux organismes de formation qui solliciteront l'agrément.
Ces travaux d'ingéniérie sont confiés à un prestataire, qui associera l'ensemble des branches concernées et tous les organismes anciennement agréés par le Ministère de la culture. 

Concernant le "cycle court" visant les structures ayant pour activité secondaire le spectacle vivant, la CPNEF-SV dialoguera avec les branches concernées pour définir les besoins.

A titre transitoire, tant que les travaux ci-dessus n'ont pas aboutis : la CPNEF-SV a décidé que le répertoire est composé des organismes de formation qui avaient été agréés par le Ministère chargé de la culture. Il n'est pas fixé de date de fin ou de procédure de retrait des organismes de cette liste (sauf mise en défaut constaté).

Consulter le répertoire - janvier 2020

Pour les inscriptions aux formations et pour tous renseignements pratiques : les demandeurs de licence doivent s'adresser directement aux organismes listés sur le répertoire.
La CPNEF-SV ne pourra pas apporter de précisions.
 

En savoir plus 

Voir le site du Ministère de la culture :

Plate forme des entrepreneurs de spectacles (PLATESV)