Habilitation formations sécurité exploitants lieux

-A +A
Version imprimablePDF

Rubrique concernant les organismes de formation

Procédure d'habilitation par la CPNEF-SV des organismes de formation souhaitant mettre en oeuvre les formations à la sécurité pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.

En référence à la réglementation relatives aux entrepreneurs de spectacles vivants
 

Présentation

Suite à la réforme en 2019 du système des licences d'entrepreneurs de spectacles vivants, la CPNEF-SV s'est vu confier par l'Etat la constitution du répertoire des formations à la sécurité pour les exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques (ERP toutes catégories). 
 

  • A titre transitoire, la CPNEF-SV a décidé que le répertoire est composé des organismes de formation qui avaient antérieurement été agréés par le Ministère chargé de la culture ; ces organismes peuvent donc maintenir leur offre sans rien changer en 2021 et au 1er trimestre 2022.
  • A compter du 1er avril 2022, tous les organismes devront obtenir une habilitation de la CPNEF-SV et respecter un nouveau cahier des charges. 

    Télécharger le document de présentation - publié le 17 juin 2021

 Précisions diverses 

  • L'arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles est abrogé depuis le 30/09/2019.
  • La CPNEF-SV, en tant qu'autorité chargée de l'élaboration du répertoire des formations à la sécurité, pilotera un réseau d'organismes de formation, habilités sous conditions (règles à respecter), mais prévoyant de la flexibilité sur certains aspects afin de faire vivre une offre répondant à des besoins de professionnalisation diversifiés et des parcours de formation individualisés. 
  • En cas de non respect aux règles, l'habilitation sera retirée. Les manquements pourraient également être signalés au ministère chargé de la culture, à France compétences ou à la caisse des dépôts et consignations gestionnaire du CPF, à l'Afdas...
  • Les formations devront permettre d'acquérir des compétences et non une qualification (métier). De ce fait, leur suivi n'entraine pas de revalorisation automatique des emplois occupés (prévus par les dispositions des conventions collectives ou accord d'entreprise en vigueur).
  • Une réunion de présentation sera proposée aux DRAC et au CNFPT après l'été afin de les avertir des modifications.

 

Demander l'habilitation

 

Habilitation au certificat de compétences
Formation sécurité pour les exploitants de lieux de spectacle (ERP de 1ère à 4 éme catégorie)

 

Montant de la redevance à verser par l'organisme après obtention de l'habilitation :
600 € forfait global unique, pour une période de 3 ans, quel que soit le nombre de sessions organisées et le nombre de stagiaires.
A verser à la CPNEF-SV au moment du conventionnement

 

Habilitation à la formation "réduite" 
Formation sécurité pour les exploitants de lieux de spectacle (ERP de 5ème catégorie)

 

Montant de la redevance à verser par l'organisme après obtention de l'habilitation :
200 € forfait global unique, pour une période de 3 ans, quel que soit le nombre de sessions organisées et le nombre de stagiaires.
A verser à la CPNEF-SV au moment du conventionnement

Candidature à adresser à : info@cpnefsv.org
 

 

Agenda

Date de la première session d'examen des candidatures des organismes de formation par la CPNEF-SV :
20 octobre 2021

D'autres dates seront proposées en novembre et/ou décembre 2021, selon le volume de candidatures à traiter.

Pour pouvoir être examinés à la session du 20 octobre, les dossiers de candidature devront parvenir à la CPNEF-SV au plus tard le 30 septembre à 20h (par e-mail : info@cpnefsv.org).
Les dossiers reçus après le 1er octobre seront examinés à une session suivante.
 

Précisions

Organismes de formation, pour candidater 

  • Vous pouvez candidater :
    - pour l’une ou l’autre formation,
    - pour les deux formations, en adressant 2 dossiers séparés, simultanément ou successivement
  • Adressez le ou les dossier(s) de candidatures par e-mail à : info@cpnefsv.org
  • Pas de date limite d’envoi des dossiers ; nous examinerons toutes les candidatures reçues cette année (de Juillet à décembre) ou les années suivantes quelle que soit la date d’envoi.
  • Les candidatures seront instruites administrativement puis examinées par le CPH (comité paritaire d’habilitation) de la CPNEF-SV.
    Le CPH se réunira régulièrement en fonction du nombre de candidatures. Les dates des réunions du CPH sont affichées sur le site.
  • Les candidatures doivent nous parvenir un minimum de 15 jours avant la date du CPH.
  • La première session du CPH est fixée au 20 octobre ; la date limite de réception est fixée au 30 septembre au soir. Les dossiers reçus après le 30 septembre seront examinés aux sessions suivantes.
  • Un accusé de réception des dossiers vous sera adressé (avec un délai si l’envoi s’effectue pendant nos congés).

 Entrée en vigueur de l’habilitation 

A partir du 1er avril 2022, les OF devront obligatoirement avoir été habilités par la CPNEF-SV pour proposer une offre de formation à la sécurité relative au cadre d’activités des entrepreneurs de spectacles.

En conséquence :

  • Le nouveau répertoire des formations(1) de la CPNEF-SV sera actualisé au 1er janvier 2022, puis régulièrement pour ajouter les OF ayant obtenu leurs habilitations.
    (1) Répertoire des formations à la sécurité des exploitants de lieux de spectacle dans le cadre de la procédure de télédéclaration des activités des entrepreneurs de spectacles « valant licences »
  • Les OF qui n’étaient pas anciennement agréés par le Ministère de la culture (qui ne figurent donc pas dans le répertoire actuel), seront ajoutés dès janvier 2022 s’ils obtiennent l’habilitation de la CPNEF-SV en 2021. Ils pourront proposer une offre à partir du 1er janvier. 
  • Les organismes de formation anciennement agréés par le Ministère de la culture continueront de figurer au répertoire jusqu’au 31 mars 2022. S’ils sont habilités par la CPNEF-SV en 2021, ils pourront à titre transitoire jusqu’au 31 mars 2022 au choix : lancer la nouvelle formule des formations ou continuer de proposer leurs offres selon l’ancienne formule.

Une formation d’1/2 journée à distance sera proposée aux organismes habilités pour repréciser les modalités de mise en œuvre des modalités d'évaluations (règles pour l'étude de cas ou le QCM....)