Habilitation formations sécurité exploitants lieux

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Rubrique concernant les organismes de formation

Procédure d'habilitation par la CPNEF-SV des organismes de formation souhaitant mettre en oeuvre les formations à la sécurité pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.

En référence à la réglementation relatives aux entrepreneurs de spectacles vivants
 

Présentation

Suite à la réforme en 2019 du système des licences d'entrepreneurs de spectacles vivants, la CPNEF-SV s'est vu confier par l'Etat l'élaboration du répertoire des formations à la sécurité pour les exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques (ERP toutes catégories). 
A partir du 1er avril 2022, tous les organismes de formation devront avoir obtenu une habilitation de la CPNEF-SV.

Précisions

  • L'arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles est abrogé depuis le 30/09/2019.
  • La CPNEF-SV, en tant qu'autorité chargée de l'élaboration du répertoire des formations à la sécurité, pilote un réseau d'organismes de formation, habilités sous conditions, mais prévoyant de la flexibilité sur certains aspects afin de faire vivre une offre répondant à des besoins de professionnalisation diversifiés et des parcours de formation individualisés. 
  • En cas de non respect aux règles, l'habilitation sera retirée. Les manquements seront également être signalés au ministère de la culture, à l'Afdas, au CNFPT...
  • Les formations devront permettre d'acquérir des compétences et non une qualification (métier). De ce fait, leur suivi n'entraine pas de revalorisation automatique des emplois occupés (prévus par les dispositions des conventions collectives ou accord d'entreprise en vigueur ou cadres d'emploi de la fonction publique).

 

Demander l'habilitation

 

Habilitation au certificat de compétences professionnelles
Formation à la sécurité des spectacles pour les exploitants de lieux  (ERP de 1ère à 4éme catégorie)
 

Montant de la redevance à verser par l'organisme de formation après obtention de l'habilitation :
600 € forfait global unique, pour une période de 3 ans (1ere habilitation), quel que soit le nombre de sessions organisées et le nombre de stagiaires.
A verser à la CPNEF-SV au moment du conventionnement

 

Habilitation à la formation "réduite" 
Formation à la sécurité des spectacles pour les exploitants de lieux  (ERP de 5ème catégorie)
 

Montant de la redevance à verser par l'organisme de formation après obtention de l'habilitation :
200 € forfait global unique, pour une période de 3 ans (1ère habilitation), quel que soit le nombre de sessions organisées et le nombre de stagiaires.
A verser à la CPNEF-SV au moment du conventionnement

Candidature à adresser à : info@cpnefsv.org
 

 

Agenda

Planning des comités paritaires d'habilitation de la CPNEF-SV :

Prochain comité paritaire d'habilitation :  premier trimestre 2025 (date à suivre)
Les dossiers de candidature devront parvenir à la CPNEF-SV au plus tard 20 jours avant la date du comité
Par e-mail : info@cpnefsv.org - Dossier en PDF fichier unique
 

Précisions

Organismes de formation, pour candidater 

  • Vous pouvez candidater :
    - pour l’une ou l’autre formation,
    - pour les deux formations, en adressant 2 dossiers séparés, simultanément ou successivement
  • Adressez le ou les dossier(s) de candidatures par e-mail à : info@cpnefsv.org
  • Adresser un dossier de candidature par formation en PDF en un seul fichier (dossier + justificatifs à annexer)
  • Un accusé de réception des dossiers vous sera adressé (avec un délai si l’envoi s’effectue pendant les congés de l'équipe).
  • Les candidatures seront instruites administrativement puis examinées par le CPH (comité paritaire d’habilitation) de la CPNEF-SV.
    Le CPH se réunira 2 fois par an en fonction du nombre de candidatures.
  • Les candidatures peuvent être acceptées ou rejetées (dans ce cas, des demandes de précisions ou de modifications sont indiquées).
    Un organisme ne peut présenter que 2 fois successives un dossier la même année : en cas d'un 2ème rejet, l'organisme pourra représenter sa candidature l'année suivante.

    La CPNEF-SV souhaite des dossiers détaillés et argumentés.
    L'expérience dans le spectacle vivant de l'organisme, des formateurs et des jurys doit être démontrée.
    La qualité formelle du dossier compte parmi les critères de recevabilité.

    De plus, toute atteinte au respect du droit d'auteur conduira à un rejet de la candidature sans possibilité de recandidater ultérieurement (plagiat des programmes d'autres organismes, d'études de cas, etc.).

 Entrée en vigueur de l’habilitation 

A partir du 1er avril 2022, les OF devront obligatoirement avoir été habilités par la CPNEF-SV pour proposer une offre de formation à la sécurité relative au cadre d’activités des entrepreneurs de spectacles.

Le nouveau répertoire des formations(1) de la CPNEF-SV a été publié le 1er avril 2022. Il est actualisé pour  ajouter au fur et à mesure les nouveaux OF ayant obtenu l'habilitation (ou pour retirer des OF en cas de manquement aux obligations, cessation d'activité).
(1) Répertoire des formations à la sécurité des exploitants de lieux de spectacle dans le cadre de la procédure de télédéclaration des activités des entrepreneurs de spectacles vivants valant licences