Les 2 répertoires pour les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants (valant Licences)

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Cadre juridique

La réforme de 2019 supprime la délivrance des licences d'entrepreneurs de spectacles vivants pour de raisons de conformité à la réglementation européenne.
Mais la profession d'entrepreneurs de spectacles vivants reste réglementée : elle est conditionnée par une obligation de déclaration de l'activité (producteur / diffuseur-entrepreneur de tournées / exploitant de lieux), via une procédure dématérialisée.
Dans le cadre de cette télé-déclaration, les entrepreneurs doivent produire des justificatifs et démontrer leurs compétences.
 

Le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants dispose en son article R 7122-3 que : 

Aux fins de répondre aux conditions de compétence ou d'expérience professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4, lorsque l'entrepreneur est une personne physique, il doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° Justifier d'une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle vivant ;
3° Justifier d'une formation d'au moins cent vingt cinq heures ou d'un ensemble de compétences, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6113-2, compétente pour le spectacle vivant.
Lorsque l'entrepreneur est une personne morale, il doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une au moins des conditions mentionnées aux 1° à 3°  Lorsque la déclaration est faite en vue de l'exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale, et la personne morale doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition.

La CPNEF-SV a donc établit 2 répertoires différents en application du 3° de cet article :
1. un répertoire concernant tous les entrepreneurs de spectacles vivants.
2. un répertoire concernant uniquement les entrepreneurs de spectacles vivants exploitants de lieux. Il s'agit d'un répertoire des formations à la sécurité dont le suivi est obligatoire en plus des conditions de diplôme, formation et expérience communes à tous les entrepreneurs.

 

Répertoire n°1
Le répertoire des formations et des compétences de la CPNEF-SV
Pour les 3 activités d'entrepreneurs de spectacles vivants - (valant licences de 1ère, 2ème et 3ème catégories)

Ce répertoire concerne tous les entrepreneurs de spectacles vivants qui se trouvent dans le cas de devoir justifier de compétences ou d'expériences qui ne seraient pas déjà satisfaites par les conditions du 1° et du 2° de l'article R 7122-3 ci dessus.

Consulter le répertoire des formations et des compétences - mars 2020

Entreprises : n'appelez par la CPNEF-SV pour en savoir plus, nous ne pourrons pas vous apporter de précisions. En cas de questions, voir en bas de cette rubrique.
 

 

Répertoire n°2
Le répertoire des formations à la sécurité de la CPNEF-SV
Pour les exploitants de lieux de spectacles vivants uniquement (valant licence de 1ére catégorie)

Outre les conditions communes à tous les entrepreneurs de spectacles vivants, pour "les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques", une personne (ou des personnes) doit avoir obligatoirement suivi une formation à la sécurité listée par la CPNEF-SV dans son répertoire.

La CPNEF-SV s'est vu confier par l'Etat la constitution de ce répertoire des formations à la sécurité pour les exploitants de lieux de spectacles vivants en octobre 2019. Des travaux sont en cours pour définir les règles de constitution de ce répertoire.

Concernant le "cycle long" visant les ERP de grande taille, la CPNEF-SV  souhaite la création d'une formation certifiante, à enregistrer au Répertoire spécifique de France compétences ; ce qui permettra de valoriser la formation et de mobiliser les financements du CPF.
Dans ce but, la CPNEF-SV va établir : le référentiel de compétences + le référentiel de formation + le référentiel de certification. Ces 3 référentiels seront ensuite transmis aux organismes de formation qui solliciteront l'agrément.
Ces travaux d'ingéniérie sont confiés à un prestataire, qui associera l'ensemble des branches concernées et tous les organismes anciennement agréés par le Ministère de la culture. 

Concernant le "cycle court" visant les ERP de petite taille (petites salles de spectacle, bar, camping...), la CPNEF-SV dialoguera avec les branches concernées pour définir les besoins.

A titre transitoire, tant que les travaux ci-dessus n'ont pas aboutis : la CPNEF-SV a décidé que le répertoire est composé des organismes de formation qui avaient été agréés par le Ministère chargé de la culture. Il n'est pas fixé de date de fin ou de procédure de retrait des organismes de cette liste (sauf mise en défaut constaté).

Consulter le répertoire - janvier 2020

 

Qui doit avoir suivi la formation à la sécurité ?

  1. Lorsque l'entrepreneur est une personne morale ou un organisme, il doit justifier de la présence d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
    Etre membre, salarié ou non, de l’organisme ;
    Et assurer au sein de l’organisme des fonctions effectives en lien avec la formation, l’expérience ou les compétences indiquées ;
    Et assurer ces fonctions pendant toute la période d’activité de spectacle vivant de cet organisme (ce peut donc être une personne en contrat à durée déterminée lorsque l’organisme a une activité temporaire de spectacles, à condition que la durée du contrat couvre au moins la durée de l’activité).
  2. Lorsque l’entrepreneur est une personne physique (particulier employeur ou certaines entreprises en nom personnel sans création de personne morale), il doit avoir lui-même suivi la formation.

Entreprises : n'appelez par la CPNEF-SV pour en savoir plus ou pour vous inscrire aux formations, nous ne pourrons pas vous apporter de précisions.
En cas de questions, adressez-vous directement aux organismes de formation, ou bien voir en bas de cette rubrique.

 

En savoir plus 

Entreprises et demandeurs de licences, pour toutes vos questions, renseignez-vous auprès du Ministère de la culture : 

Toute la documentation : Plate forme des entrepreneurs de spectacles (PLATESV)

Des incertitudes : le droit à l'erreur existe aussi pour les entrepreneurs : oups.gouv.fr

Vous pouvez aussi contacter les DRAC (directions régionales des affaires culturelles).

 

Ou encore, vous pouvez consulter les sites de l'IRMA, Artcena, CND, centres ressources... qui proposent des fiches ou divers supports d'information/formation

La CPNEF-SV n'est pas compétente pour vous renseigner sur les licences d'entrepreneurs de spectacle.