Les 2 répertoires pour les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants (valant Licences)

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Cadre juridique

La réforme de 2019 (ordonnance 2019-700 du 3 juillet 2019) supprime la délivrance des licences d'entrepreneurs de spectacles vivants pour des raisons de conformité à la réglementation européenne.
Mais la profession d'entrepreneurs de spectacles vivants reste réglementée : elle est conditionnée à une obligation de déclaration de l'activité (producteur / diffuseur-entrepreneur de tournées / exploitant de lieux), par une procédure dématérialisée, qui "donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence." Code du travail Art. L. 7122-3 -2°
Dans le cadre de cette télé-déclaration, les entrepreneurs doivent produire des justificatifs et démontrer leurs compétences.

Le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants dispose en son article R 7122-3 que : 

Aux fins de répondre aux conditions de compétence ou d'expérience professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4, lorsque l'entrepreneur est une personne physique, il doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° Justifier d'une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle vivant ;
3° Justifier d'une formation d'au moins cent vingt cinq heures ou d'un ensemble de compétences, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6113-2, compétente pour le spectacle vivant.
Lorsque l'entrepreneur est une personne morale, il doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une au moins des conditions mentionnées aux 1° à 3°  Lorsque la déclaration est faite en vue de l'exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale, et la personne morale doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition.

Suite au décret, la CPNEF-SV a donc établit 2 répertoires différents en application du 3° de cet article R 7122-3 :
1. un répertoire concernant tous les entrepreneurs de spectacles vivants.
2. un répertoire concernant uniquement les entrepreneurs de spectacles vivants exploitants de lieux. Il s'agit d'un répertoire des formations à la sécurité dont le suivi est obligatoire en plus des conditions de diplôme, formation et expérience communes à tous les entrepreneurs.

 

Répertoire n°1
Le répertoire des formations et des compétences de la CPNEF-SV
Pour les 3 activités d'entrepreneurs de spectacles vivants  (valant licences de 1ère, 2ème et 3ème catégories)

Ce répertoire concerne tous les entrepreneurs de spectacles vivants qui se trouvent dans le cas de devoir justifier de compétences ou d'expériences qui ne seraient pas déjà satisfaites par les conditions du 1° et du 2° de l'article R 7122-3 du décret ci dessus.

Consulter le répertoire des formations et des compétences - mars 2020

Entreprises : n'appelez par la CPNEF-SV pour en savoir plus, nous ne pourrons pas vous apporter de précisions.
En cas de questions, renseignez vous auprès du Ministère de la culture ; voir en bas de cette rubrique.

 

 

Répertoire n°2
Le répertoire des formations à la sécurité de la CPNEF-SV
Pour les exploitants de lieux de spectacles vivants uniquement (valant licence de 1ére catégorie)

1) Contexte et obligations

Outre les conditions communes à tous les entrepreneurs de spectacles vivants, pour "les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques", une personne (ou des personnes) doit avoir obligatoirement suivi une formation à la sécurité listée par la CPNEF-SV dans son répertoire.

 

Qui doit avoir suivi la formation à la sécurité ?

  1. Lorsque l'entrepreneur est une personne morale ou un organisme, il doit justifier de la présence d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
    Etre membre, salarié ou non, de l’organisme ;
    Et assurer au sein de l’organisme des fonctions effectives en lien avec la formation, l’expérience ou les compétences indiquées ;
    Et assurer ces fonctions pendant toute la période d’activité de spectacle vivant de cet organisme (ce peut donc être une personne en contrat à durée déterminée lorsque l’organisme a une activité temporaire de spectacles, à condition que la durée du contrat couvre au moins la durée de l’activité).
  2. Lorsque l’entrepreneur est une personne physique (particulier employeur ou certaines entreprises en nom personnel sans création de personne morale), il doit avoir lui-même suivi la formation.

2) Entrepreneurs de spectacles : la liste des formations

Consulter le répertoire des formations - janvier 2020

Entreprises : n'appelez par la CPNEF-SV pour en savoir plus ou pour vous inscrire aux formations, nous ne pourrons pas vous apporter de précisions.
En cas de questions, adressez-vous directement aux organismes de formation, ou bien voir en bas de cette rubrique.

 

3) Organismes de formation : information sur nos travaux en cours pour actualiser le contenu et agréer à l'avenir de nouveaux organismes 

La CPNEF-SV s'est vu confier par l'Etat la constitution de ce répertoire des formations à la sécurité pour les exploitants de lieux de spectacles vivants en octobre 2019.

Nous conduisons donc actuellement des travaux d'ingéniérie de formation et de certification, pour définir les nouveaux contenus. Ils n'ont pas encore abouti. Du retard a été pris du fait de la crise sanitaire. Nous espérons terminer d'ici l'été 2021.

A titre transitoire, tant que les travaux n'ont pas aboutis : la CPNEF-SV a décidé que le répertoire est composé des organismes de formation qui avaient été agréés par le Ministère chargé de la culture.
Il n'est pas fixé de date de fin ou de procédure de retrait des organismes de cette liste (sauf mise en défaut constaté).
Pour 2020 et 2021, les organismes précedement agréés peuvent donc maintenir leur offre au catalogue sans rien changer.

Les organismes qui n'avaient pas été agréés par le Ministère de la culture, et qui souhaiteraient dans le futur proposer la formation, doivent patienter.
Vous pouvez néanmoins nous indiquer votre intérêt afin que nous vous contactions le temps venu : info@cpnefsv.org
 

    En savoir plus 

    Entreprises et demandeurs de licences, pour toutes vos questions, renseignez-vous auprès du Ministère de la culture : 

    Toute la documentation : Plate forme des entrepreneurs de spectacles (PLATESV)

    Vos interlocuteurs privilégiés restent les DRAC (directions régionales des affaires culturelles).

    Des incertitudes : le droit à l'erreur existe aussi pour les entrepreneurs : oups.gouv.fr

     

    Ou encore, vous pouvez consulter les sites de l'IRMA, Artcena, CND, centres ressources... qui proposent des fiches ou divers supports d'information/formation

    La CPNEF-SV n'est pas compétente pour vous renseigner sur les licences d'entrepreneurs de spectacle.